175 propositions pour réformer la politique du grand âge et l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie à domicile comme en établissement. Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale et pilote de la concertation « Grand âge et autonomie », a remis son rapport, le 28 mars, à la ministre des Solidarités et de la Santé.
Quatre ans après la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV), ce rapport devrait servir de base à l’élaboration de la future loi « Grand âge et autonomie ». Un projet de loi attendu pour l’automne.
« Nous finaliserons pour cet automne une stratégie », a affirmé, lors d’une conférence de presse le 25 avril, le président de la République. Emmanuel Macron a par ailleurs affiché sa volonté d'une meilleure reconnaissance des aidants familiaux, pour les « millions de citoyens qui sont là comme oubliés, ce sont celles et ceux qui ont mis entre parenthèses ou sacrifié leur vie professionnelle pour s'occuper d'un enfant en situation de handicap, d'un proche, d'une personne de la famille devenue dépendante ».
Comment améliorer la prise en charge de nos aînés ? Comment résoudre la problématique du financement de la dépendance ? Comment répondre à la volonté de 85% de Français de vieillir à domicile ? Il va falloir désormais construire une loi à la hauteur de ces défis.
Avec ses 80 agences en France, ses intervenants qualifiés et diplômés, DOMIDOM est l’acteur référent de l’accompagnement et de la prise en charge des seniors à domicile.
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Damien Cacaret - Docteur en pharmacie et fondateur du réseau Domidom

16 mai 2014
Adaptation du logement

Quelles aides financières demander ?

Quelles aides financières demander ?

Plusieurs subventions peuvent vous permettre de financer une partie des coûts des travaux d’adaptation de votre logement à votre perte d’autonomie.

 

Selon l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (ANAH), près de deux millions de logements nécessitent des travaux, du fait de l'avancée en âge de leurs occupants. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez cumuler plusieurs aides pour financer une partie du coût des travaux.


L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Sous certaines conditions, l'allocation personnalisée d’autonomie (APA) peut prendre en charge une partie des coûts d'aménagement de votre logement. Renseignez-vous auprès de votre Conseil général.


Les aides des caisses de retraite
Les caisses d'assurance retraite et de la santé (CARSAT) attribuent des subventions pour la réalisation de travaux d'aménagement et/ou d'adaptation du logement contribuant au maintien à domicile des personnes retraitées. Attention : vous ne devez pas commencer les travaux avant d’avoir reçu l’accord de votre caisse régionale. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite.

De plus, les caisses de retraite complémentaire peuvent disposer de fonds sociaux qui, sous certaines conditions, peuvent participer aux dépenses engagées pour l'amélioration de votre habitat. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite complémentaire.


Les subventions de l'ANAH
L’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (ANAH) octroit des subventions aux propriétaires occupants ou locataires qui réalisent des travaux pour améliorer le confort dans les logements qu'ils occupent. Les aides sont octroyées sous conditions de ressources : subvention de 35% à 50% (plafond de 20 000 €). La subvention de l’ANAH peut se cumuler avec d’autres aides. Vous ne devez pas commencer les travaux avant d’avoir reçu l’accord de l’ANAH.

"Sur l'ensemble de ces logements adaptés, 44% le sont pour des personnes classés GIR 5 ou GIR 6, c'est-à-dire des personnes encore autonomes pour les actes essentiels de la vie courante et ayant besoin d'aménagements visant essentiellement la prévention de la perte d'autonomie. 56% des autres bénéficiaires sont des personnes bénéficiaires de l'APA dont essentiellement des personnes classées GIR 4 (personne qui doit bénéficier d'une aide pour la toilette et les repas, mais qui se déplace encore dans son logement ", précise l’ANAH.


Le crédit d’impôt
Un crédit d’impôt est accordé pour les dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Vous pouvez en bénéficier que vous soyez propriétaire ou locataire de votre habitation principale, que votre logement soit neuf ou ancien.
Les équipements vous permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont limités : 


- aux équipements sanitaires (éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w-c.
- aux équipements de sécurité et d'accessibilité : appareils élévateurs verticaux et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant …
Pour bénéficier du crédit d’impôt, ces équipements doivent être installés par un professionnel dans votre résidence principale. La facture délivrée par l’entreprise servira de justificatif à l’administration fiscale. 


Montant du crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2014
Le plafond de dépenses est de :
- 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 10 000 € pour un couple marié ou pacsé
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge.