175 propositions pour réformer la politique du grand âge et l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie à domicile comme en établissement. Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale et pilote de la concertation « Grand âge et autonomie », a remis son rapport, le 28 mars, à la ministre des Solidarités et de la Santé.
Quatre ans après la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV), ce rapport devrait servir de base à l’élaboration de la future loi « Grand âge et autonomie ». Un projet de loi attendu pour l’automne.
« Nous finaliserons pour cet automne une stratégie », a affirmé, lors d’une conférence de presse le 25 avril, le président de la République. Emmanuel Macron a par ailleurs affiché sa volonté d'une meilleure reconnaissance des aidants familiaux, pour les « millions de citoyens qui sont là comme oubliés, ce sont celles et ceux qui ont mis entre parenthèses ou sacrifié leur vie professionnelle pour s'occuper d'un enfant en situation de handicap, d'un proche, d'une personne de la famille devenue dépendante ».
Comment améliorer la prise en charge de nos aînés ? Comment résoudre la problématique du financement de la dépendance ? Comment répondre à la volonté de 85% de Français de vieillir à domicile ? Il va falloir désormais construire une loi à la hauteur de ces défis.
Avec ses 80 agences en France, ses intervenants qualifiés et diplômés, DOMIDOM est l’acteur référent de l’accompagnement et de la prise en charge des seniors à domicile.
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Damien Cacaret - Docteur en pharmacie et fondateur du réseau Domidom

20 mars 2015
Prise en charge

Protéger les droits d'une personne âgée vulnérable

Protéger les droits d'une personne âgée vulnérable

Avec l'avancée en âgée, les facultés physiques ou mentales de la personne âgée peuvent être altérées. La mise en place d'une protection juridique peut alors être nécessaire. Explications.

 


La sauvegarde de justice est un dispositif plutôt léger, souvent provisoire et qui ne peut excéder deux années. Elle permet au majeur placé sous sauvegarde de justice de continuer à exercer ses droits. Seuls certain actes lui sont alors impossibles seul et nécessitent donc l’intervention d’un mandataire spécial. L’intérêt de la sauvegarde de justice réside avant tout dans la réponse qu’elle apporte face à une situation d’urgence qui imposerait de protéger rapidement une personne âgée en attendant que ne soit éventuellement mise en place une curatelle ou une tutelle.Dès que tout est rentré dans l’ordre, cette mesure peut aussitôt être levée.

 

La curatelle
 
Lorsque l’altération des facultés mentales de la personne âgée est plus prononcée, une mise sous curatelle peut en revanche s’avérer judicieuse. Cette mesure d’assistance et de conseil est en effet une réponse appropriée à une incapacité partielle de l’adulte incapable, puisqu’elle vise à protéger les intérêts d’une personne fragile ayant besoin d’être contrôlée pour les actes important de la vie civile.
 
Deux formes de curatelles sont alors possible : la curatelle simple ou la curatelle renforcée. La première concerne une personne âgée ayant conservée un degré d’autonomie suffisant – tant sur le plan physique que psychique – et une capacité à gérer ses affaires. Pourquoi faire intervenir un curateur alors ? Juste pour apporter des conseils. Dans la seconde, en revanche, le rôle du curateur sera beaucoup plus étendu. Il assistera ainsi la personne âgée dans les actes concernant à la fois la protection de sa personne que la gestion de son patrimoine et notamment de ses ressources. Dans ce cas, le curateur percevra les ressources de la personne âgée et règlera ses dépenses sur un compte ouvert à son nom.

 

La tutelle
Enfin, lorsque l’incapacité de la personne âgée est totale, une mise sous tutelle s’imposera. Dans le cadre de cette mesure, qui est la plus contraignante des trois, une personne sera désignée par le juge des tutelles pour agir à la place de la personne pour les actes de gestion et d’administration ; voire de disposition, telles que la vente d’un immeuble ou la souscription d’un emprunt. En revanche, la personne âgée ne pourra être contrainte à effectuer un tel acte car la personne âgée reste maîtresse de ses faits et gestes.