175 propositions pour réformer la politique du grand âge et l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie à domicile comme en établissement. Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale et pilote de la concertation « Grand âge et autonomie », a remis son rapport, le 28 mars, à la ministre des Solidarités et de la Santé.
Quatre ans après la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV), ce rapport devrait servir de base à l’élaboration de la future loi « Grand âge et autonomie ». Un projet de loi attendu pour l’automne.
« Nous finaliserons pour cet automne une stratégie », a affirmé, lors d’une conférence de presse le 25 avril, le président de la République. Emmanuel Macron a par ailleurs affiché sa volonté d'une meilleure reconnaissance des aidants familiaux, pour les « millions de citoyens qui sont là comme oubliés, ce sont celles et ceux qui ont mis entre parenthèses ou sacrifié leur vie professionnelle pour s'occuper d'un enfant en situation de handicap, d'un proche, d'une personne de la famille devenue dépendante ».
Comment améliorer la prise en charge de nos aînés ? Comment résoudre la problématique du financement de la dépendance ? Comment répondre à la volonté de 85% de Français de vieillir à domicile ? Il va falloir désormais construire une loi à la hauteur de ces défis.
Avec ses 80 agences en France, ses intervenants qualifiés et diplômés, DOMIDOM est l’acteur référent de l’accompagnement et de la prise en charge des seniors à domicile.
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Damien Cacaret - Docteur en pharmacie et fondateur du réseau Domidom

16 avril 2015
Prise en charge

Gardes de nuit : passer le relais

Gardes de nuit : passer le relais

Afin d’éviter que la dépendance ne devienne un obstacle au maintien d’une personne âgée dans son cadre de vie, et de soulager votre rôle d'aidant, une garde de nuit peut être mise en place.

 

Difficultés à se déplacer, risque de chute, perte de ses repères,… Demeurer à son domicile n’est pas toujours possible pour une personne âgée. En particulier lorsqu’un état de dépendance s’installe. Pour lui permettre de continuer de vivre à son domicile en toute sécurité, il peut se révéler nécessaire  de mettre en place un système de surveillance renforcée. C’est tout l’intérêt des gardes de nuits.
Chargée d’apporter une présence rassurante, l’auxiliaire de vie peut se révéler être d’une aide précieuse au moment du coucher comme du lever de la personne âgée dont l’état de santé s’est dégradé. Surveillant son sommeil et sa santé nocturne, elle peut également détecter les symptômes liés à une pathologie et ainsi faire intervenir dans les plus brefs délais un professionnel de santé.
Pour bénéficier de cette assistance, la personne âgée dispose de plusieurs solutions. Elle peut décider de recruter elle-même l’auxiliaire de vie et donc de la salarier directement. La personne âgée ou bien ses descendants deviennent alors « particuliers employeurs » et doivent donc gérer seuls leur relation de travail avec l’auxiliaire de vie.
Une structure intermédiaire peut cependant assurer la mise en contact et s’acquitter des formalités administratives d’emplois et d’encadrement de l’auxiliaire de vie qui aura alors le statut d’employé de maison. Lorsqu'elle est embauchée directement par la personne âgée, la garde de nuit à domicile devient alors salariée d'un particulier employeur et bénéficie de l'application des dispositions de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
La personne âgée peut également opter pour un prestataire de services d’aides à la personne qui mettra alors à sa disposition une auxiliaire de vie. Afin de pouvoir exercer leur activité auprès des personnes de 70 ans et plus, cet organisme devra toutefois bénéficier de « l’agrément qualité » qui, selon le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011,  est délivré par l’agence nationale des services à la personne (ANSP).
Afin que le coût d’une garde de nuit ne puisse être un frein, il convient de garder à l’esprit qu’une réduction d’impôt est généralement attachée à cette prestation. Elle est accordée au même titre que tous les services de maintien à domicile. Cette réduction d’impôt porte sur les rémunérations déclarées et les cotisations sociales qui y sont attachées.
Elle est égale à 50% des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un plafond annuel de 6 000 euros, soit une dépense réelle de 12 000 euros par an maximum. A partir de 70 ans, ce plafond peut toutefois être relevé en fonction de l’âge, de la situation familiale ou d'une situation de handicap (invalidité justifiant l’intervention d’une tierce personne).
Il faut enfin savoir que différents dispositifs d’aides au financement peuvent être ponctuellement envisagés. Pour les situations d’urgence, telles que les retours d’hospitalisation, une prestation de garde à domicile peut ainsi être mise en place par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ou par les caisses d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) pour une durée de trois mois renouvelable une fois.
Cette prestation, qui est calculée en fonction des revenus du foyer,  correspond à 80 % de la dépense engagée dans la limite de 1 449 euros. A noter que Cette aide est cumulable avec les aides financées au titre du Plan d’accompagnement personnalisé comme l’aide-ménagère à domicile, l’aide à l'amélioration de l'habitat ou encore l’aide aux vacances.
La garde de nuit peut aussi faire l’objet d’une prise en charge financière proposée par les Caisses primaires d'assurance-maladie (CPAM) au titre du Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) dans le cadre des soins palliatifs à domicile. A noter que la Mutualité sociale agricole (MSA) propose un dispositif similaire, appelé Aide aux soins palliatifs.