Débutée en octobre dernier, la concertation « Grand âge et autonomie » vient de prendre fin. La consultation en ligne des Français sur la question « Comment mieux prendre soin de nos aînés » avait rencontré un franc succès : 414.000 participants pour plus de 18.000 contributions citoyennes. Sans surprise, les répondants ont d’abord demandé à pouvoir vieillir chez eux.
Dix groupes de travail ont rendu leurs conclusions sur des sujets tels que la place de la personne âgée à l’hôpital, le panier de biens et services, l’offre de demain, ou encore l’articulation entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et le domicile, et des forums régionaux ont enrichi cette réflexion. Les enseignements de tous ces travaux donneront lieu à un rapport remis le 28 mars au gouvernement.
Et ensuite ? Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé a promis, le 12 mars, lors des Assises nationales des Ehpad à Paris, que le gouvernement passera alors « à l'action » dans les semaines suivantes en vue d'« apporter des solutions immédiates et des solutions de long terme ».
La loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) de décembre 2015 a placé le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes au cœur des préoccupations. Le futur projet de loi « grand âge » attendu pour la fin de l'année devra également répondre à cette attente forte des Français : vieillir chez eux le plus longtemps possible.
Avec ses 80 agences en France, ses intervenants qualifiés et diplômés, DOMIDOM est l’acteur référent de l’accompagnement et de la prise en charge des seniors à domicile.
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Damien Cacaret - Docteur en pharmacie et fondateur du réseau Domidom

12 octobre 2018
Prise en charge

Le don de RTT et congés aux proches aidants

Le don de RTT et congés aux proches aidants

Les salariés et les fonctionnaires ont la possibilité de faire don de tout ou partie de leurs jours de repos non pris. Ce don bénéficie aux collègues qui sont des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Explications.

 

Définitivement adoptée par le Parlement le 31 janvier 2018, la loi « créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap » a paru au Journal Officiel du 14 février 2018. Le dispositif de don de jours de repos est donc en vigueur le lendemain de cette publication, le 15 février.

 

Depuis la loi Mathys du 9 mai 2014, les salariés avaient déjà la possibilité de faire don de leurs jours de repos à leurs collègues (dans le secteur privé comme dans le secteur public) mais uniquement aux parents d'un enfant gravement malade. Le don de jours de repos non pris est désormais possible au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

 

Si vous êtes salarié

 

Concrètement, le salarié qui souhaite donner un jour de congé devra se manifester auprès de son employeur et préciser qui sera le bénéficiaire. Auparavant, il doit lui-même avoir pris un minimum de vingt-quatre jours ouvrables de congés annuels. A noter : Il s'agit d'un don volontaire et anonyme et sans contrepartie.

 

Il s'agit de tous les types de jours de repos : jour de RTT, journées offertes par l'entreprise, jours de récupération, congés payés, etc. Cependant, s'agissant de congés payés annuels, le salarié ne pourra renoncer qu'aux jours au-delà du 24e jour ouvrable.

 

La personne aidée peut être le conjoint (marié, pacsé, concubin), un ascendant, un descendant, un enfant à charge, un collatéral jusqu'au 4e degré (cousin germain), l'ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son partenaire (marié, pacsé ou concubin) ou encore "une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne."

 

Les documents à fournir

Il faudrait donc adresser à l'employeur, selon le cas :

-une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

 

-lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

 

-lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

 

Si vous êtes fonctionnaire

 

Un décret publié au Journal officiel du 10 octobre 2018 vient élargir à l'ensemble des agents publics des trois fonctions publiques  (et aux militaires) le dispositif de don de jours de repos aux proches aidants

Comme dans le secteur privé, un "agent public civil" peut désormais, "sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (...) au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant du même employeur", dispose le décret.

 

 

Pour bénéficier d’un don de jours, l'agent civil adresse sa demande écrite au au service gestionnaire ou autorité territoriale dont il dépend, accompagnée d’un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant ou la personne aidés, et d’une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte à la personne.

 

La durée du congé dont un agent peut bénéficier est plafonnée à 90 jours par année civile par enfant ou par personne aidée, fractionnables sur demande du médecin qui suit la personne aidée.