Accompagner un proche en perte d’autonomie (handicapé ou dépendant) peut avoir de lourdes conséquences sur la santé. Trouble du sommeil, fatigue, anxiété, douleurs articulaires, troubles musculo-squelettiques… la santé des aidants est mise à mal.  Sans oublier qu’un aidant sur deux déclare souffrir de stress et de surmenage. Plus inquiétant encore : un tiers des proches aidants meurent avant leur proche malade.

Dans ce contexte, la santé sera la thématique de la prochaine édition de la Journée nationale des aidants, le 6 octobre. La place des 11 millions d’aidants - dont 5 millions auprès d’une personne âgée dépendante - fera partie des thèmes de la grande concertation nationale sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes qui débute en octobre.  Par ailleurs, la ministre des Solidarités et de la Santé a inscrit dans sa feuille de route « Grand âge et autonomie », présentée en mai dernier, un plan national pour les aidants.

Avec le vieillissement de la population, l’explosion des maladies chroniques, le développement de la prise en charge en ambulatoire et de l’hospitalisation à domicile, le rôle des proches aidants sera de plus en plus important. D’où l’urgence de prendre en compte leur rôle, leur épuisement, leur droit au répit.

Avec ses 80 agences en France, ses intervenants qualifiés et diplômés, DOMIDOM est l’acteur référent de l’accompagnement et de la prise en charge des seniors à domicile.
Votre partenaire expert vous offre DOMIMAG, le magazine du bien-vieillir chez vous qui vous informe, vous conseille, vous oriente.

Damien Cacaret - Docteur en pharmacie et fondateur du réseau Domidom

19 mai 2017
Prise en charge

Le mandat de protection future, une solution méconnue

Le mandat de protection future, une solution méconnue

Le mandat de protection future permet à toute personne âgée de désigner la personne chargée de s’occuper de ses affaires le jour où elle sera devenue trop dépendante. Zoom sur un dispositif encore méconnu.

 

Anticiper son éventuelle dépendance : c’est l’objectif du mandat de protection future. Issue de la loi du 5 mars 2007, et en vigueur depuis le 1 er janvier 2009, cette mesure permet à la personne âgée  d’organiser elle-même sa protection et celle de ses biens en choisissant celui ou celle qui sera chargé de la représenter le jour où elle ne pourra plus s’occuper seule de ses intérêts, en raison d’une dégradation de son état physique ou mental.

Le mandat de protection future permet ainsi d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle. Le mandataire, c’est-à-dire la personne désignée, peut être un membre de la famille, un proches non parent, ou encore, une personne morale choisie sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.


Les pouvoirs du mandataire


Ce mandat organise une protection juridique sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine. Il peut porter sur la protection de la personne, de ses biens, ou sur les deux. L’étendue de ses pouvoirs dépend d’une part de la volonté du mandant, c’est-à-dire ce qu’il a décidé au moment de l’établissement du mandat mais également de la forme du mandat.

Le mandat notarié permet de confier au mandataire des pouvoirs étendus puisque celui-ci pourra faire des actes importants sur le patrimoine : achat, vente, placement et encaissement des revenus de votre patrimoine. Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles.

Le mandat sous seing privé produit des effets plus limités : le mandataire s’occupe pour  la personne âgée de toutes les démarches usuelles : assurance maladie, paiement et encaissement des loyers, signature de contrats de location, déclaration de revenus, etc. Il pourra prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine mais ne pourra pas vendre ou céder des biens. Le mandat sous seing privé produit des effets plus limités. Ce document doit être contresigné par un avocat, sauf si les parties utilisent le modèle établi par le ministère de la Justice. Les frais liés à l’enregistrement du mandat auprès de la recette des impôts afin d’éviter tout litige ultérieur, de l’ordre de 125 € ainsi sont à la charge de la personne âgée.


L’exécution du mandat de protection future

 

Le mandat de protection future prend effet lorsqu’il est établi que la personne âgée ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à l’en empêcher.

Le mandataire doit produire au greffe du tribunal d’instance du domicile de la personne âgée le mandat (ou une copie si le mandat est notarié), ainsi qu’un certificat médical d’inaptitude délivré par un professionnel agréé par le procureur de la République. Le greffier vise le mandat et date sa prise d’effet. lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés corporelles ou mentales.

Les frais liés à l’enregistrement du mandat auprès de la recette des impôts afin d’éviter tout litige ultérieur, de l’ordre de 125 € ainsi que ceux liés à l’examen médical pour l’obtention du certificat médical constatant l’altération des facultés, sont à la charge de la personne âgée.

Le mandataire devra établir chaque année le compte de sa gestion, que le Juge pourra faire vérifier par le greffier en chef du Tribunal d'Instance.

Le mandat de protection future peut prendre fin dans plusieurs cas de figure :
- Le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée, attesté par un certificat médical.
- Le décès de la personne protégé ou son placement sous curatelle ou tutelle.
- La révocation judiciaire du mandat à la demande de tout intéressé.