175 propositions pour réformer la politique du grand âge et l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie à domicile comme en établissement. Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale et pilote de la concertation « Grand âge et autonomie », a remis son rapport, le 28 mars, à la ministre des Solidarités et de la Santé.
Quatre ans après la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV), ce rapport devrait servir de base à l’élaboration de la future loi « Grand âge et autonomie ». Un projet de loi attendu pour l’automne.
« Nous finaliserons pour cet automne une stratégie », a affirmé, lors d’une conférence de presse le 25 avril, le président de la République. Emmanuel Macron a par ailleurs affiché sa volonté d'une meilleure reconnaissance des aidants familiaux, pour les « millions de citoyens qui sont là comme oubliés, ce sont celles et ceux qui ont mis entre parenthèses ou sacrifié leur vie professionnelle pour s'occuper d'un enfant en situation de handicap, d'un proche, d'une personne de la famille devenue dépendante ».
Comment améliorer la prise en charge de nos aînés ? Comment résoudre la problématique du financement de la dépendance ? Comment répondre à la volonté de 85% de Français de vieillir à domicile ? Il va falloir désormais construire une loi à la hauteur de ces défis.
Avec ses 80 agences en France, ses intervenants qualifiés et diplômés, DOMIDOM est l’acteur référent de l’accompagnement et de la prise en charge des seniors à domicile.
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Damien Cacaret - Docteur en pharmacie et fondateur du réseau Domidom

17 octobre 2016
Prise en charge

Qui est concerné par l’obligation alimentaire ?

Qui est concerné par l’obligation alimentaire ?

Les parents ont l’obligation d’entretenir leurs enfants et, en contrepartie, les enfants (légitimes, adoptifs ou naturels) ont l’obligation de contribuer à l’entretien de leurs parents âgés. Explications

L’L'article 205 du Code civil précise que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

« L’obligation alimentaire entre ascendants et descendants comprend non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie, tel que l’habillement, les frais de maladie et, le cas échéant, les sommes destinées à financer des besoins exceptionnels. Les pensions allouées, en espèces ou en nature, sont déductibles du revenu imposable du débiteur ; toutefois, le montant de la pension doit correspondre aux besoins de celui qui la perçoit et à la fortune de celui qui la doit.

 

L'obligation alimentaire est étendue jusqu'aux beaux-parents. Les gendres doivent aider leur belle-mère et leur beau-père, s'ils sont dans le besoin (article 206 du Code civil). Mais seuls les couples mariés sont visés par ce texte, pas les concubins et partenaires de Pacs.

Les tribunaux estiment toutefois que l'obligation des gendres et des belles-filles prend fin en cas de divorce, ainsi qu'en cas de décès de l'époux qui créait l'alliance.

Les sommes versées par l’obligé alimentaire sont déductibles de son revenu imposable.

 

Quels recours en cas de refus ?

 

Lorsque les descendants ne remplissent pas spontanément leur obligation alimentaire, leurs ascendants peuvent les assigner, afin de les contraindre à leur verser une pension alimentaire en vertu d’une décision judiciaire.

Par ailleurs, lorsqu’un descendant issu d’une fratrie a versé seul l’intégralité́ d’une pension à un ascendant et que ce paiement excède sa part contributive, il peut se substituer au créancier (son parent dans le besoin) et demander aux autres obligés alimentaires, notamment ses frères et sœurs, leur participation. 

 

 

Pour bénéficier de l’obligation alimentaire, cette personne doit prouver que ses ressources personnelles sont insuffisantes pour subvenir à ses besoins (nourriture, logement, santé…). Une analyse est effectuée par le juge aux affaires familiales du TGI (Tribunal de Grande Instance) afin de confirmer que l’ascendant est effectivement dans le besoin. C’est également ce juge qui indiquera le montant de l’aide financière transmise par le débiteur. Les charges, le versement d’une prestation compensatoire en cas de divorce, mais également son taux d’endettement sont notamment des critères pris en compte dans l’évaluation de cette aide.

 

L’obligation alimentaire est notamment sollicitée en cas de demande d’aide sociale par une personne âgée qui manque de ressources financières pour payer son séjour en maison de retraite ou l’intervention d’une aide à domicile.

 

Lors de l’instruction de la demande d’aide sociale, les services du Département vont donc rechercher s’il existe des obligés alimentaires et, dans l’affirmative, s’ils sont en mesure de contribuer financièrement à la prise en charge du demandeur.

Les personnes tenues à l’obligation alimentaire doivent communiquer l’ensemble des ressources et charges de leur foyer permettant ainsi au Président du Conseil Général de fixer la proportion de l’aide sociale qu’il accorde à la personne âgée. Lorsque les ressources mensuelles de la personne âgée et la participation globale de ses obligés alimentaires ne couvrent pas les frais d’hébergement et les charges annexes, l’aide sociale départementale intervient : la décision du Président du Conseil Général mentionne la participation globale laissée à la charge des obligés alimentaires ainsi qu’une proposition de répartition individualisée. Si les obligés alimentaires contestent la proposition de répartition ou ne font pas connaître une autre répartition de la somme globale, seul le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour fixer le montant de l’obligation alimentaire laissé à la charge de chacun.

Toutes les aides financières aux personnes âgées n’entraînent pas ipso facto que l’on sollicite les personnes « débitrices d’aliments ». L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), par exemple, ne fait pas intervenir l’obligation alimentaire à l’égard des personnes âgées.

Qui est dispensé de l’obligation alimentaire ?

Voici quelques cas dans lesquels les enfants peuvent être exemptés de l’obligation alimentaire à l’égard de leurs parents :

  • le parent a été déchu de son autorité parentale ;
  • l’enfant a été pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (si le parent n’a pas remboursé ultérieurement ces frais au département) ;
  • l’enfant a été retiré à ses parents au moins 36 mois cumulés avant ses douze ans ;
  • l’enfant adopté simple à l’égard de ses parents biologiques, lorsqu’il a reçu le statut de pupilles de l’État ;
  • l’enfant adopté de façon plénière à l’égard de ses parents biologiques.

En outre, lorsqu’une personne n’a absolument pas les moyens financiers de venir en aide à un proche, elle pourra être dispensée de l’obligation alimentaire, jusqu’à changement de sa situation.