175 propositions pour réformer la politique du grand âge et l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie à domicile comme en établissement. Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale et pilote de la concertation « Grand âge et autonomie », a remis son rapport, le 28 mars, à la ministre des Solidarités et de la Santé.
Quatre ans après la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV), ce rapport devrait servir de base à l’élaboration de la future loi « Grand âge et autonomie ». Un projet de loi attendu pour l’automne.
« Nous finaliserons pour cet automne une stratégie », a affirmé, lors d’une conférence de presse le 25 avril, le président de la République. Emmanuel Macron a par ailleurs affiché sa volonté d'une meilleure reconnaissance des aidants familiaux, pour les « millions de citoyens qui sont là comme oubliés, ce sont celles et ceux qui ont mis entre parenthèses ou sacrifié leur vie professionnelle pour s'occuper d'un enfant en situation de handicap, d'un proche, d'une personne de la famille devenue dépendante ».
Comment améliorer la prise en charge de nos aînés ? Comment résoudre la problématique du financement de la dépendance ? Comment répondre à la volonté de 85% de Français de vieillir à domicile ? Il va falloir désormais construire une loi à la hauteur de ces défis.
Avec ses 80 agences en France, ses intervenants qualifiés et diplômés, DOMIDOM est l’acteur référent de l’accompagnement et de la prise en charge des seniors à domicile.
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Damien Cacaret - Docteur en pharmacie et fondateur du réseau Domidom

22 novembre 2016
Solutions de répit

Le « congé de proche aidant » en vigueur au 1er janvier 2017

Le « congé de proche aidant » en vigueur au 1er janvier 2017

Les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé pourront bénéficier dès le 1er janvier 2017 du "congé proche aidant". Ce congé est élargi aux aidants sans lien de parenté avec les personnes qu'ils aident et aux aidants de personnes accueillies en établissement. 

 

Les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé pourront bénéficier dès le 1er janvier 2017 du "congé proche aidant". Ce nouveau dispositif s'inscrit dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. 

Grâce à ce congé, sans solde, d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, les salariés pourront prétendre à une meilleure "articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale", selon les termes du décret d'application paru au Journal Officiel le 19 novembre.

 

Le "congé proche aidant" remplace le "congé de soutien familial" mais ses conditions d'accès sont plus souples.

 

Il est désormais élargi "aux proches aidants sans lien familial et aux aidants de personnes accueillies en établissement, en autorisant les périodes d'activité à temps partiel au titre de ce congé, et en en autorisant son fractionnement", précise le décret.

 

L'ancienneté dans l'entreprise nécessaire pour en bénéficier est réduite à un an, contre deux ans actuellement. La durée globale cumulée du congé, renouvellements compris, reste fixée à un an maximum pour l'ensemble de la carrière.

 

La demande de congé doit être formulée au moins un mois à l'avance, quinze jours en cas d'urgence, la demande de renouvellement au moins quinze jours avant la fin de la période de congé en cours. Le salarié peut mettre fin de manière anticipée à son congé au moins un mois à l’avance. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.

 

À défaut de convention ou d'accord, la durée maximale du congé accordé au salarié sera de 3 mois, renouvelable dans la limite d'un an. Le décret réduit également les délais de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement.

 

Pour les 8,3 millions de personnes qui accompagnent un proche en perte d'autonomie, il s'agit d'une "avancée sociale majeure", a déclaré dans un communiqué, Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées. "Ce congé favorise une conciliation souple des temps d'aide et des temps de travail, au bénéfice des proches", a renchéri Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé.