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Bénéficiez d’aides financières et d’allocations

DOMIDOM est conventionné par de nombreux organismes, vous ouvrant la possibilité de recevoir des aides pour financer nos prestations à votre domicile :

  • les conseils départementaux afin de bénéficier de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et de la PCH (Prestation Compensatrice du Handicap)
  • les différentes caisses de retraite notamment la CARSAT (ARDH ou plan d’action personnalisé)
  • les organismes complémentaires, notamment AGIRC ARRCO, avec des dispositifs spécifiques tel que « Sortir plus »
  • la CPAM (dans le cadre de l’aide à domicile ou en accompagnement soins palliatifs)
  • les principales mutuelles : selon les contrats, des plans d’aide peuvent être compris

Et sans oublier le crédit d’impôt éligible pour les services à la personne

En ayant recours aux services de DOMIDOM à votre domicile, vous pouvez prétendre à différentes aides et allocations ; DOMIDOM est à vos côtés pour identifier les financements auxquels vous avez droit et constituer avec vous les dossiers pour les obtenir :

L’APA à domicile, créée par la loi du 20 juillet 2001, est une prestation en nature qui n’est pas soumise à des conditions de ressources mais attribuée dans la limite d’un plafond et selon le niveau d’autonomie de la personne aidée.

Qui peut en bénéficier ?

  • Etre âgé de 60 ans et plus,
  • Résider en France de façon stable et régulière,
  • Etre dans l’incapacité d’assumer les conséquences de la perte dans les actes de la vie quotidienne.

Que couvre l’APA à domicile ?
L’APA sert à financer les dépenses figurant dans un plan d’aide personnalisé de la personne âgée. Parmi les prestations prises en charge, on retrouve :

  • Les interventions à domicile : aide-ménagère, garde à domicile, frais d’accueil temporaire, service de portage de repas, télé-assistance, service de transports, dépannages et petits travaux divers … A ce titre, tous les services à la personne proposés par DOMIDOM sont éligibles à l’APA.
  • Les aides techniques : déambulateurs, matériels pour incontinence ,etc… et les aménagements du logement (monte escalier, barre d’appui…). DOMIDOM ne propose pas ce type de services mais peut vous conseiller dans les dispositifs les plus adaptés à votre situation et vous orienter vers des partenaires.

Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir l’APA à domicile ?
Attention, l’APA n’est pas accordée automatiquement. Vous devez donc remplir un dossier APA .Ces dossiers sont à demander soit dans les Centres d’Action Sociale, soit dans les Conseils Généraux ou s’il existe dans votre région, dans les CLIC (Centre local d’information de liaison). Vous pouvez, tout simplement, demander à votre agence DOMIDOM le dossier de demande d’APA qui vous aidera à le renseigner et à l’envoyer. Une fois le dossier complété et rempli, il est envoyé au Président du Conseil Départemental qui dans un délai de 2 mois environ envoie une équipe médico-sociale chargée d’évaluer le degré de dépendance (Grille AGGIR), les besoins d’assistance physique (aide-ménagère, auxiliaire de vie, portage de repas, etc…) et matériels (adaptation du logement, téléalarme, etc…). Le dossier est ensuite traité en commission afin d’établir un plan d’aide personnalisé.

Comment est évalué le degré de dépendance de la personne (gir) ?
L’évaluation de la perte d’autonomie est déterminée grâce à la grille AGGIR qui classe les personnes en fonction de leur degré de dépendance, du GIR 1 au GIR 6 (du plus dépendant au plus autonome). La Grille AGGIR sert de barème pour le calcul des versements des prestations publiques. La grille AGGIR classe les personnes en six niveaux de perte d’autonomie à partir du constat des activités ou gestes de la vie quotidienne réellement effectués ou non par la personne. Cette évaluation est faite à partir d’un questionnaire réalisé par l’équipe Médico-Sociale du Conseil Départemental :

GIR 1 :

Personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.

GIR 2 :

ce groupe est composé de deux sous-groupes, d’une part les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ; d’autre part, celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices. Le déplacement à l’intérieur est possible mais la toilette et l’habillage ne sont pas faits ou partiellement.

GIR 3 :

Personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. Ainsi, la toilette et l’habillage ne sont pas fais ou partiellement. De plus, l’hygiène de l’élimination nécessite l’aide d’une tierce personne.

GIR 4 :

Personnes qui n’assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l’habillage. La plupart peut s’alimenter seule ; ce groupe comprend aussi les personnes sans problèmes de locomotion mais qu’il faut aider pour les activités corporelles et les repas.

GIR 5 :

Personnes autonomes dans leurs déplacements à domicile ; s’alimentent et s’habillent seules. Elles peuvent nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

GIR 6 :

Personnes qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie quotidienne.

Sur la base de cette évaluation, un plan d’aide est ensuite élaboré de manière à couvrir les besoins liés à la perte d’autonomie de chaque personne pour lui permettre de bien vivre à domicile.

La prestation de compensation du handicap (PCH) sert à financer les besoins liés à la perte d’autonomie de la personne handicapée. Il est possible d’en bénéficier à domicile.
Aucune condition de ressources n’est requise, bien que certaines des ressources soient néanmoins prises en compte pour le calcul de la prestation.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la PCH ?
Toute personne handicapée âgée d’au maximum 75 ans, dont le handicap

  • est survenu avant l’âge de 60 ans
  • Résider de façon stable et régulière sur le territoire français ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité.
  • Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle (mobilité, entretien personnel qu’il s’agisse d’effectuer sa toilette, de s’habiller ou se nourrir, communication, capacité à se repérer ou à protéger ses intérêts) ou une difficulté grave pour la réalisation de deux activités.

    A quoi sert la PCH ?

    La prestation compensatrice du handicap permet de contribuer au financement de :

    • L’aide humaine à la vie quotidienne : La PCH peut servir à rémunérer une tierce personne (ou un aidant familial) chargée d’assister la personne handicapée dans les actes essentiels de l’existence ou d’assurer une surveillance régulière.
    • Une aide technique : la PCH peut permettre de louer ou d’acheter un équipement adapté : lit médicalisé, fauteuil roulant, …
    • L’aménagement de votre logement, de votre véhicule ou surcoûts liées au transport : la PCH est destinée à couvrir les dépenses liées à l’aménagement du domicile (adaptation d’une salle de bain, rampes d’accès, élargissement des portes…) ou du véhicule (acquisition d’équipements spéciaux, aménagement du poste de conduite…) ou les surcoûts de transport (trajets réguliers ou départ annuel en congés) de la personne handicapée.

    Comment faire la demande de la PCH ?

    Vous devez adresser votre demande à la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. DOMIDOM peut vous aider à constituer votre dossier, pour lequel un certificat médical de moins de 3 mois sera notamment nécessaire. Attention, compter 6 mois de délai d’instruction en moyenne.

    Cette prestation peut être versée par la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail), le RSI (Régime Social des Indépendants) ou la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales).

    D’une durée maximale de 3 mois, l’ARDH vise à sécuriser la réinstallation des personnes âgées à leur domicile après une hospitalisation, afin d’éviter notamment les rechutes.

    Personnes concernées par cette aide :

    • être retraité de ces régimes;
    • être âgé de plus de 55 ans;
    • ne pas bénéficier d’une prestation équivalente servie par d’autres organismes (collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale ou de protection sociale) et ne relevant pas de l’assurance retraite.

    Comment bénéficier de cette aide ?
    L’aide financière accordée dans ce cadre peut atteindre au maximum 1 800 € pour une durée de 3 mois. Une participation financière est demandée au bénéficiaire, selon son niveau de revenus (elle peut varier entre 10 % et 73 %). La demande doit être réalisée pendant l’hospitalisation, par l’assistant de service social ou par le cadre infirmier de l’hôpital ou la clinique, qui transmet ensuite le dossier à l’organisme évaluateur de la caisse de retraite du patient. Bon à savoir : dès que le jour de la sortie d’hospitalisation est fixé, pensez également à appeler la mutuelle de la personne concernée. En effet, selon les contrats, des prestations peuvent exister pour participer au financement et à la mise en place d’aides à domicile.

    Mis en place par l’AGIRC ARRCO, l’objectif du dispositif « SORTIR PLUS » est de faciliter la sortie des personnes âgées de leur domicile.

    A quoi sert ce dispositif ?
    Ce service donne la possibilité de bénéficier de 450€ de prestations par an, à utiliser pour tous vos déplacements, à pied ou en voiture, que ce soit pour faire des courses, passer chez le pharmacien, aller chez le coiffeur, consulter son médecin, faire une promenade, retrouver des amis, voir des spectacles… Des services d’accompagnement que DOMIDOM peut vous proposer.

    Conditions d’attribution pour bénéficier du dispositif SORTIR PLUS : avoir 75 ans et plus, sans condition de ressources.

    Cette prestation mensuelle est accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Son montant dépend de votre situation familiale. Il convient de vous rapprocher de votre caisse de retraite ou de l’organisme qui vous versera votre retraite si vous n’êtes pas encore retraité.e

    Quelles sont les conditions d’attribution ?

    • Dès 65 ans ou avant sous certaines conditions
    • Ne pas dépasser un plafond de revenu
    • Résider de façon stable et régulière en France. Pour les personnes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France https://www.service-public.fr

    Cette allocation versée par l’assurance retraite afin de financer tout ou partie des travaux ou des équipements pour adapter votre domicile dans le cadre de travaux d’aménagement, de travaux contre la précarité énergétique et d’aides technique pour simplifier votre quotidien. Il convient de vous rapprocher de votre caisse de retraite.

    Quelles sont les conditions d’attribution ?

    • Être retraité et dépendre de l’assurance retraite comme régime principal
    • Ne pas percevoir ou être éligible aux aides suivantes : APA, PCH, MTP
    • Les travaux concernent votre résidence principale ou votre futur logement

    Cette allocation garantit aux personnes handicapées un revenu minimal d’existence pour faire face aux dépenses de la vie courante. Elle est accordée en fonction de votre régime par la CAF ou par la MSA. Depuis le 1er octobre 2023, les revenus du conjoint d’un adulte handicapé ne sont plus plus pris en compte dans le calcul de l’AAH.

    Quelles sont les modalités d’attribution ?

    • Avoir plus de 20 ans
    • Résider de façon permanente et régulière sur le territoire français
    • Taux d’incapacité :
      • Supérieur ou égal à 80% ou ;
      • Entre 50% et moins de 80% et qu’une raison substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap est reconnue https://www.service-public.fr

    Cette allocation est destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap de l’enfant de moins de 20 ans. Elle est versée aux parents. Elle est accordée par la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées et est remise par le conseil départemental. Il convient alors de vous rapprocher de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

    Quelles sont les modalités d’attribution ?

    • Votre enfant doit être âgé de moins de 20 ans
    • Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55% du Smic mensuel brut
    • Il doit résider en France de façon permanante
    • Il doit avoir un taux d’incapacité :
      • Supérieur ou égal à 80% ou ;
      • Entre 50% et moins de 80% avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH https://www.service-public.fr

    Le chèque emploi service universel est un titre de paiement à montant défini, identifié au nom du bénéficiaire et réservé au paiement de nos prestations. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’adresse suivante : http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/home.jsp

    Quelles sont les modalités d’attribution ?

    Mise en œuvre par l’employeur et/ou le CSE. Le CESU préfinancé, abonde une partie ou la totalité du montant du CESU. Dans le cas d’une prise en charge partielle, vous ne payez que le restant du montant facial éligible à un avantage fiscal de 50%.

    Les mutuelles peuvent financer temporairement des prestations d’aide à domicile en cas d’hospitalisation. Il convient de vous rapprocher de votre mutuelle.

    Quelles sont les modalités d’attribution ?

    Plusieurs critères (nombre de nuits passées à l’hôpital, pathologies …) sont pris en compte pour le calcul du montant.