Le don de congés entre collègues

Le don de congés entre collègues pour les parents d’enfants malades est inscrit dans la loi depuis 2015. Il a été étendu aux aidants familiaux depuis le 13 février 2018. Ceux qui l’on fait en vantent les mérites, pour les aidants comme pour la performance sociale de l’entreprise. Zoom sur un phénomène qui prend de l’ampleur.

 Qu’est-ce que le don de congés ou de RTT ?

Le don de congés payés ou de RTT fait appel à la solidarité de tous. Il permet à n’importe quel salarié du secteur privé de renoncer, sur la base du volontariat et sans contrepartie, à des jours de repos non pris afin de les offrir à l’un de ses collègues de travail. C’est aussi vrai pour les militaires et les agents publics d’une même administration.

 Qui peut bénéficier du don de congés ?

Le don de congés et de RTT ne peut s’effectuer qu’entre collègues d’une même entreprise.

La loi distingue deux hypothèses au don :

• Le cas du salarié parent d’un enfant gravement malade, de moins de vingt ans, victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue
• Le cas du salarié proche aidant :
  • Avec au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise
  • Qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80%), ou un proche âgé et en perte d’autonomie

 Quels congés peut-on donner à ses collègues ?

Presque tous les congés sont concernés par le don de jour entre collègues. Si vous n’avez pas le droit de faire don de vos quatre premières semaines de congés annuels, vous pouvez offrir la cinquième semaine à l’un de vos collègues.

Tous les autres types de congés sont transférables :

• RTT (réduction du temps de travail)
• Autres jours de récupération
• CET (compte épargne-temps)
• Congés conventionnels
• Permissions non prises pour les militaires

 Comment offrir un RTT ou des congés payés ?

Pour offrir un RTT ou un congé payé à un autre salarié de la même entreprise, vous devez en faire la demande.

Le dispositif n’est pas réglementé et il est donc nécessaire de vous mettre d’accord avec votre employeur sur la façon de formaliser ce don, car il n’existe pas de formulaire spécifique. Cela se traduit par la signature d’un document spécifiant le nombre de jours de congés offerts ainsi que leur type.

Les agents publics ou les militaires doivent effectuer une demande écrite auprès de leur administration en précisant le nombre de jours concernés.

 Comment bénéficier d’un don de congé ?

Pour bénéficier d’un don, le salarié doit fournir à son employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap, de l’accident ou le proche en perte d’autonomie.

Les agents publics et les militaires bénéficiaires d’un don de congé doivent eux aussi  transmettre un certificat médical mais également une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’ils apportent à la personne concernée.

 Y a-t-il un impact sur la rémunération ?

Le salarié bénéficiaire d’un don de congés ou de RTT conserve sa rémunération, exactement comme s’il utilisait ses propres jours de congés.

Les périodes concernées par le don comptent comme du travail effectif, ce qui signifie qu’elles n’auront aucun impact sur les droits à l’ancienneté. Tous les avantages du salarié qui prend les congés sont donc conservés.