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Oui, les enfants ont l’obligation d’aider un parent ou un beau-parent qui n’est pas en mesure d’assurer ses besoins fondamentaux (manger, se loger, se soigner, s’habiller…). On parle alors d’obligation alimentaire. Elle se matérialise par une aide financière ou en nature rémunérée autrement qu’avec de l’argent (en objets, en service…). Cette aide varie en fonction des revenus et des charges de l’enfant (ou de la personne qui va la verser) et du parent qui va la recevoir. Faisons le point.
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?
On l’oublie souvent, les relations familiales sont aussi des relations légales. Parents, enfants et même petits-enfants dans certains départements ont un devoir de solidarité réciproque et sont tenus de se porter secours.
L’article 205 du code civil instaure une « obligation d’aliments » entre parents et enfants : « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin », mais aussi entre époux. Un père et une mère ont eux aussi des devoirs envers leurs enfants, mineurs ou non.
L’obligation alimentaire est étendue jusqu’aux beaux-parents. Les gendres doivent aider leur belle-mère et leur beau-père s’ils sont dans le besoin. Les tribunaux estiment toutefois que l’obligation des gendres et des belles-filles prend fin en cas de divorce, ainsi qu’en cas de décès de l’époux qui créait l’alliance.
Les personnes tenues à cette contrainte alimentaire portent le nom de « débiteurs d’aliments ». Ces derniers sont actionnés d’autant plus fréquemment que les retraites versées aux personnes âgées (1 420 euros net par mois en moyenne) ne permettent guère de payer intégralement un séjour en maison de retraite par exemple.
L’aide de la famille – volontaire ou obligée – représente généralement le complément indispensable au financement de l’hébergement en institution.
Qui peut devoir une obligation alimentaire ?
Les motifs de la demande d’obligation alimentaire importent peu. Que les causes soient accidentelles (chômage de longue durée, maladie, handicap…) ou fautives (mauvaise gestion du patrimoine, dettes de jeu…), le parent ou le beau-parent peut demander une obligation alimentaire.
Les enfants et les petits-enfants, sont tenus de l’obligation alimentaire à l’égard de leurs père, mère ou de leurs autres ascendants, personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent…) et qui sont dans le besoin.
Le gendre ou la belle-fille ont cette même obligation alimentaire envers leurs beaux-parents du fait des obligations liées au mariage. C’est-à-dire qu’un époux peut être tenu d’aider le parent de son conjoint en cas de besoin.
La personne adoptée en la forme simple, a une obligation alimentaire envers ses parents adoptifs mais pas à l’égard de leur ascendance (grands-parents). L’adoption simple ne créant pas de lien de parenté entre l’adopté et la famille de l’adoptant, il n’existe pas d’obligation alimentaire entre eux.
La personne adoptée en la forme plénière a une obligation alimentaire à l’égard de ses parents, grands-parents… de la famille adoptive car l’adoption crée un lien de parenté avec la famille de l’adoptant. L’adopté n’a, en revanche, plus d’obligation envers sa famille d’origine.
L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS maintient le lien de filiation à l’égard du parent d’origine et de sa famille, et par conséquent, l’obligation alimentaire.
Comment s’obtient l’obligation alimentaire ?
Elle s’obtient par un accord verbal ou écrit entre les parties concernées. La justice n’intervient qu’en cas de conflit.
Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le débiteur est compétent. Un parent qui saisit un juge peut exiger l’aide financière d’un seul de ses enfants, de certains d’entre eux ou de tous.
Celui ou celle qui est condamné(e) à payer seul(e) peut aussi se retourner contre ses frères et sœurs et exiger un meilleur partage de cette contrainte financière, sans être sûr de l’obtenir.
Comment se détermine le montant de l’obligation alimentaire ?
La détermination du montant de l’obligation alimentaire dépend des besoins de la personne à protéger et des revenus disponibles des obligés alimentaires.
L’obligation alimentaire peut être décidée d’un commun accord familial, sans l’intervention d’une tierce personne.
Les revenus du créancier pris en compte sont les suivants :
Ses charges sont aussi prises en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire. Il s’agit notamment des :
La commission départementale de l’aide sociale est habilitée à fixer le montant de l’obligation alimentaire due aux ascendants. Le juge aux affaires familiales peut être saisi en cas de litige.
Ce montant est révisable en cas de changement de la situation financière d’une des parties et en fonction de l’évolution du coût de la vie.
Comment les quotes-parts des obligés alimentaires sont-elles déterminées ?
Lorsqu’il existe plusieurs descendants (frères et sœurs) obligés alimentaires, une disparité dans les revenus de chacun ne signifie pas que ceux qui ont le plus de revenus payent pour ceux qui ne le peuvent pas.
Un obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses revenus. Le montant dépend de l’état de nécessité du créancier d’aliments (le parent dans le besoin) et des ressources du débiteur (l’enfant appeler à contribuer).
Il n’existe pas de grilles d’évaluation à la disposition des familles pour calculer le quotient familial qui détermine la part de chacun dans l’obligation alimentaire.
En cas de conflits familiaux, le juge aux affaires familiales est compétent.
Quelles conséquences sur les impôts ?
L’obligation alimentaire est déductible de l’impôt sur le revenu. L’obligation alimentaire est assimilée à une pension alimentaire et elle donne lieu pour les débiteurs à une déduction fiscale du revenu imposable.
Le code général des impôts n’impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants. Chacun doit être en mesure d’apporter la preuve de son versement (ou de l’avantage en nature). Les parents doivent aussi déclarer le montant de la pension alimentaire qu’ils perçoivent ou de son équivalent en nature.
Par ailleurs, les enfants choisissant d’accueillir leurs parents sous leur toit pourront bénéficier d’avantages fiscaux calculés à partir des frais de nourriture et d’hébergement.
Quand prend fin l’obligation alimentaire ?
En principe, l’obligation d’aliment n’est pas limitée dans le temps.
Cette obligation prend fin dans l’un des cas suivants :
Que se passe-t-il en cas de refus de payer ?
Si l’obligé alimentaire refuse de payer, une simple procédure de saisie permet, sur intervention d’un huissier de justice, de prélever à la source les revenus du débiteur sur son salaire ou directement sur son compte bancaire.
En cas d’urgence (procédure longue) ou d’impossibilité réelle de payer (non solvabilité du débiteur), il est possible de demander une aide de la Caisse d’allocations familiales de la personne âgée.
Le délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15.000 € d’amende au maximum. Une lettre doit être adressée au procureur de la République du TGI (Tribunal de Grande Instance) dont dépend le domicile du demandeur ou celui de son débiteur.
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