Comment protéger vos proches grâce à la donation

Votre parent âgé et/ou en perte d’autonomie souhaite donner de l’argent ou des biens à ses proches ? Quelles sont les règles à suivre pour faire un don, une donation ou un prêt ? Quels abattements ou droits de donation résultent de cette transmission de son vivant ? Faisons le point.

 Qu’est-ce qu’une donation ?

En fin de carrière ou une fois à la retraite, il n’est pas rare d’effectuer des donations. Les raisons sont nombreuses : protéger son conjoint, aider ses enfants à s’installer, remercier une personne qui vous est chère ou préparer votre succession. Dans tous ces cas de figure, une donation bien organisée est un outil particulièrement utile. Effectuer une donation est cependant très encadré et peut donner lieu au paiement de droits.

Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.

La donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Elle peut porter sur des biens :

• Mobiliers : meubles, véhicules, tableaux…
• Immobiliers : maisons, appartements, terrains…

 Les différentes formes de donations 

Il existe plusieurs types de donations en fonction des caractéristiques du bien donné et des objectifs recherchés :

• La donation simple: il s’agit du transfert d’un bien sans contrepartie ni conditions particulières. Elle peut concerner un bien immobilier, un compte bancaire ou encore des titres financiers
• La donation avec réserve d’usufruit: le donateur conserve l’usage du bien donné (il continue par exemple à vivre dans un logement) et/ou en perçoit les revenus (loyers, dividendes) jusqu’à son décès. Le donataire ne dispose que de la nue-propriété et deviendra pleinement propriétaire à la fin de l’usufruit
• La donation-partage: elle permet de répartir ses biens entre ses héritiers (enfants, petits-enfants) de manière anticipée et équilibrée, afin d’éviter d’éventuels conflits lors de l’ouverture de la succession
• La donation graduelle ou résiduelle : le donateur désigne un premier bénéficiaire qui reçoit le bien donné, puis un second bénéficiaire qui en héritera à la mort du premier

Une donation doit toujours être déclarée aux impôts. C’est en général le notaire qui s’en charge.

 Donation, don d’argent manuel : quelles différences ?

Votre parent âgé peut décider de faire une donation ou un don d’argent à son époux (se), enfants, petits-enfants, neveux, nièces, c’est-à-dire à ses descendants directs, mais aussi à des proches sans lien familial.

Des droits de donation seront demandés à la personne qui reçoit le don, mais la personne qui fait le don peut aussi décider de les prendre à sa charge.

Selon le lien de parenté, les droits de donation à payer sur la somme reçue et les abattements possibles ne seront pas les mêmes.

Le don d’argent  peut se faire de la main à la main, par exemple via un virement. C’est un don manuel. Les dons manuels ne peuvent concerner que les biens meubles, c’est-à-dire une somme d’argent, un objet comme un tableau, des bijoux, des valeurs mobilières ou des titres.

Le donateur peut bénéficier d’un abattement qui permet d’éviter ou de diminuer les droits de donation à payer, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur.

Vous pouvez donner jusqu’à 31.865 euros tous les 15 ans sans avoir à payer de droits.

A cet abattement spécifique au don familial de somme d’argent, un autre abattement, qui va être fonction du degré de parenté, existe et peut se cumuler avec le premier.

Cette fois-ci, pas de condition d’âge pour le donateur ou le donataire. Cela peut concerner les biens meubles comme les immeubles.

L’exonération s’applique, elle aussi tous les 15 ans, et permet de donner jusqu’à 100.000 euros par enfant.

Au-delà de ces sommes, des droits de donations s’appliquent selon un barème prédéfini qui dépend du degré de parenté entre le donateur et le donataire et du montant de la somme donnée.

 Le présent d’usage

C’est un cadeau fait à l’occasion d’un évènement familial comme un mariage ou un anniversaire par exemple. Il doit avoir une valeur faible et proportionnelle à la fortune du donateur.

Il n’y a pas besoin de le déclarer aux services fiscaux.

 Donations aux non-héritiers

Vous pouvez faire une donation à une personne qui n’est pas votre héritière. Dans ce cas, la donation ne sera pas rapportée à la succession.

Si vous avez des héritiers proches, vous ne pouvez pas donner autant que vous le souhaitez. Si vous avez des enfants, la donation doit respecter leurs droits en tant qu’héritiers. Cette limite est dénommée « part réservataire ».

Si vous n’avez ni enfants, ni conjoint, vous pouvez donner le montant que vous souhaitez à qui vous voulez.

 Les étapes préalables à la réalisation d’une donation chez le notaire

Avant de vous rendre chez le notaire, il est important de bien réfléchir à vos objectifs et à la nature des biens que vous souhaitez donner :

• Déterminez la valeur des biens concernés, en faisant éventuellement appel à un expert si nécessaire
• Evaluez votre situation financière globale pour déterminer si vous pouvez vous permettre de donner tout ou partie de ces biens. N’oubliez pas que vous devez conserver suffisamment de ressources pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille
• Renseignez-vous sur les conséquences fiscales de la donation afin d’optimiser votre stratégie patrimoniale

Une fois ces éléments clarifiés, il est temps de prendre rendez-vous avec un notaire qui rédigera l’acte juridique qui concrétise la volonté du donateur et sécurise les intérêts des parties. Il vérifie également que les conditions légales sont remplies et que la donation ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire.

Les donations constituent d’excellents moyens de préparer sa succession, tout en aidant vos proches. Si elles sont bien pensées, elles peuvent permettre également d’organiser à l’avance la succession, et ainsi limiter les conflits potentiels entre vos héritiers.