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Anticiper son éventuelle dépendance : c’est l’objectif du mandat de protection future. Issue de la loi du 5 mars 2007, et en vigueur depuis le 1 er janvier 2009, cette mesure permet à la personne âgée d’organiser elle-même sa protection et celle de ses biens en choisissant celui ou celle qui sera chargé de la représenter le jour où elle ne pourra plus s’occuper seule de ses intérêts, en raison d’une dégradation de son état physique ou mental.
Le mandat de protection future permet ainsi d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle. Le mandataire, c’est-à-dire la personne désignée, peut être un membre de la famille, un proches non parent, ou encore, une personne morale choisie sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Les pouvoirs du mandataire
Ce mandat organise une protection juridique sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine. Il peut porter sur la protection de la personne, de ses biens, ou sur les deux. L’étendue de ses pouvoirs dépend d’une part de la volonté du mandant, c’est-à-dire ce qu’il a décidé au moment de l’établissement du mandat mais également de la forme du mandat.
Le mandat notarié permet de confier au mandataire des pouvoirs étendus puisque celui-ci pourra faire des actes importants sur le patrimoine : achat, vente, placement et encaissement des revenus de votre patrimoine. Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles.
Le mandat sous seing privé produit des effets plus limités : le mandataire s’occupe pour la personne âgée de toutes les démarches usuelles : assurance maladie, paiement et encaissement des loyers, signature de contrats de location, déclaration de revenus, etc. Il pourra prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine mais ne pourra pas vendre ou céder des biens. Le mandat sous seing privé produit des effets plus limités. Ce document doit être contresigné par un avocat, sauf si les parties utilisent le modèle établi par le ministère de la Justice. Les frais liés à l’enregistrement du mandat auprès de la recette des impôts afin d’éviter tout litige ultérieur, de l’ordre de 125 € ainsi sont à la charge de la personne âgée.
L’exécution du mandat de protection future
Le mandat de protection future prend effet lorsqu’il est établi que la personne âgée ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à l’en empêcher.
Le mandataire doit produire au greffe du tribunal d’instance du domicile de la personne âgée le mandat (ou une copie si le mandat est notarié), ainsi qu’un certificat médical d’inaptitude délivré par un professionnel agréé par le procureur de la République. Le greffier vise le mandat et date sa prise d’effet. lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés corporelles ou mentales.
Les frais liés à l’enregistrement du mandat auprès de la recette des impôts afin d’éviter tout litige ultérieur, de l’ordre de 125 € ainsi que ceux liés à l’examen médical pour l’obtention du certificat médical constatant l’altération des facultés, sont à la charge de la personne âgée.
Le mandataire devra établir chaque année le compte de sa gestion, que le Juge pourra faire vérifier par le greffier en chef du Tribunal d’Instance.
Le mandat de protection future peut prendre fin dans plusieurs cas de figure :
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