Quelles sont les mesures prévues dans la récente loi sur le bien vieillir et l’autonomie des seniors ?

L’adoption de la loi « bien-vieillir » fait date dans la gestion de la vieillesse en France. Préservation de l’autonomie, aide à domicile, lutte contre la maltraitance… Focus sur les axes majeurs de cette loi en faveur des personnes âgées, qui vise à leur garantir une meilleure qualité de vie.

 Pourquoi une loi « bien-vieillir » ?

Le grand âge est une étape de la vie qui n’a pas de définition précise, mais qui est généralement associée à des personnes de 80 ans et plus. Cette phase est caractérisée par une plus grande vulnérabilité, une éventuelle perte d’autonomie et l’apparition de maladies chroniques. Autant de signes qui doivent nous alerter et nous faire prendre conscience de la fragilité de nos aînés.

La spécificité du grand âge est qu’il s’accompagne souvent de défis liés à la santé, au logement, à la mobilité et à l’isolement social. Les personnes du grand âge peuvent avoir besoin de soins de santé plus spécialisés et d’une assistance pour les activités de la vie quotidienne.

C’est pour y répondre que la loi « pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie », aussi appelée loi « bien-vieillir » a été définitivement adoptée le 27 mars 2024 par le Sénat. Le texte instaure une série de mesures pour mieux répondre aux besoins des personnes âgées et leur permettre de vieillir dignement. Voici les principales dispositions de cette loi.

 Lutte contre la maltraitance : une protection renforcée

La loi « bien-vieillir » vise à renforcer la protection et le bien-être des personnes âgées prises en charge :

• Signalement des maltraitances : une cellule dédiée doit être mise en place dans chaque département pour recueillir et traiter les alertes en cas de maltraitances. Toute personne témoin ou victime pourra s’adresser à cette cellule, notamment en appelant le numéro national déjà existant, le 39 77
• Contrôle renforcé des antécédents des personnels : les professionnels condamnés pour des crimes ou délits graves ne pourront plus travailler dans les secteurs d’aide à la personne
• Désignation d’une personne de confiance : les personnes âgées hospitalisées ou résidant en EHPAD peuvent désigner une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant) pour exprimer leurs volontés, si elles n’ont plus la capacité de le faire
• Amélioration de la qualité de vie : les EHPAD doivent garantir à leurs résidents le droit d’accueillir leurs animaux de compagnie, en respectant les règles sanitaires. La loi prévoit également d’améliorer la qualité nutritionnelle des repas proposés
• Fin de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants : avec l’adoption de la loi « bien-vieillir », les petits-enfants ne sont plus tenus de participer aux frais d’hébergement en établissement de santé ou en EHPAD lorsqu’une personne âgée n’est plus en mesure de subvenir à ses besoins

 Visite en EHPAD : un droit entériné

Autre mesure phare de cette loi en faveur des personnes âgées, un droit de visite quotidien est garanti pour les résidents d’établissements de santé ou d’EHPAD. Dès lors, les visites ne pourront être refusées que si elles constituent « une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement », ou « une menace pour la santé » des résidents et des personnels.

La loi prévoit toutefois une exception : le droit de visite quotidienne est garanti sans conditions aux personnes en fin de vie ou recevant des soins palliatifs.

Grand âge et autonomie : priorité à la prévention 

Bien vieillir, c’est aussi pouvoir conserver son autonomie le plus longtemps possible. C’est donc en toute logique que l’on retrouve la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées au cœur de la loi « bien-vieillir » :

• Création d’un service public départemental de l’autonomie (SPDA) : sorte de guichet unique, le SPDA vise à faciliter les démarches des personnes âgées ou handicapées, et de leurs proches aidants. L’objectif est d’assurer la coordination des services et aides dont ils peuvent bénéficier, mais aussi de garantir que le maintien à domicile est soutenu. 
• Organisation d’une conférence nationale de l’autonomie tous les trois ans : cette conférence régulière doit permettre de définir et réactualiser les orientations et les moyens mis en œuvre pour prévenir la perte d’autonomie. 
• Financement du grand âge : le texte prévoit une « loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge » d’ici la fin 2024, puis tous les cinq ans, pour déterminer le budget alloué aux objectifs à atteindre en matière d’autonomie des personnes âgées. 

 Aide à domicile : vers une meilleure reconnaissance

La loi « bien-vieillir » prend également en compte les enjeux du secteur de l’aide à domicile, avec l’ambition de faciliter et d’améliorer les conditions d’exercice des professionnels concernés :

• Délivrance d’une carte professionnelle : sur le modèle des caducées des médecins, les aides à domicile intervenant auprès des personnes âgées et handicapées pourront recevoir une carte professionnelle qui atteste de leurs qualifications.
• Évolution de la tarification : dans le cadre d’une expérimentation menée de 2025 à fin 2026, dix départements auront la possibilité de remplacer la tarification horaire des services d’autonomie par une tarification globale ou forfaitaire.

 Logement : un soutien à l’habitat inclusif

Créé en 2018, le concept d’habitat inclusif désigne un mode d’habitation partagé, pensé pour répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées, en préservant leur autonomie.

Il peut s’agir d’un logement loué en colocation ou d’un ensemble de logements indépendants au sein d’un même immeuble ou groupe d’immeubles. Ce type d’habitation permet aux personnes âgées et handicapées de bénéficier d’aménagements et de services adaptés (équipements accessibles et sécurisés, aide à domicile, gestion des soins médicaux…).

Dans le cadre de la loi « bien vieillir », des mesures sont mises en place pour encourager les solutions d’habitat inclusif. L’une d’entre elles concerne notamment les organismes HLM : en plus des logements sociaux habituels, ils pourront louer des espaces collectifs résidentiels aux acteurs de l’habitat inclusif. Ces derniers en auront l’usage exclusif pour développer leur projet.